Réglementation de la fonction de sage femme

Conformément au Dahir N° 1-59-367 du 21 Chaabane 1676
(11 Février1960) portant réglementation de l’exercice des
professions de pharmaciens, de chirurgiens, de dentistes,
d’herboristes et de sages-femmes tel que modifié par la
loi N° 34-99 article 1, publié au bulletin officiel N°
5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002 page 1222) ;

Le projet de textes portant réforme de la
réglementation régissant l’exercice des professions
médicales et paramédicales 1990.

  • La loi 01.00 portant organisation de
    l’enseignement supérieur qui est entré en vigueur
    définitivement à compter de la rentrée universitaire
    2003-2004 ;
  • Le programme de formation des sages-femmes de
    1993, révisé lors d’un atelier organisé à Rabat du 5
    au 9 octobre 1998 ;
  • Le décret du 29 Octobre 1993 portant création des
    instituts de formation aux carrières de santé (IFCS) ;
  • L’arrêté du ministre de la santé du 25 mai 1995
    fixant le programme des études et le régime des
    examens du 1er cycle dans les IFCS ;
  • L’arrêté du ministre de la santé de la Tunisie du
    12 novembre 1996 fixant les conditions spécifiques à
    l’exercice de la pratique de la profession de la
    sage-femme de libre exercice,
  • L’arrêté N° 21 du ministre de la santé du 27 mars
    1991 portant nomenclature des actes des sages-femmes
    en Algérie ;
  • La liste des actes professionnels de la
    sage-femme, des examens de laboratoire, de radiologie
    et des médicaments qu’elle peut prescrire ou
    pratiquer réalisée par les sages femmes en 1990,
    révisée en 2001, 2002, 2004 et 2010.

Définition de la sage femme

Une sage femme est une personne qui a acquis le diplôme
nécessaire pour être enregistrée au tableau de l’ordre et
qui a le droit d’exercer légalement le profession de
sage-femme. Elle est reconnue comme une professionnelle
autonome et responsable de ses actes.

Elle est qualifiée pour prodiguer le soutien, les soins
et les conseils nécessaires pendant la grossesse, le
travail et la période du post-partum, de pratiquer les
accouchements et de fournir des soins au nouveau-né et au
nourrisson.

Son travail inclut l’éducation prénatale, la préparation
à la naissance et au rôle de parents et s’étend à certains
domaines de la santé des femmes, de la contraception et
aux soins à l’enfant (extrait de la définition
internationale de la sage-femme Brisbane 2005-OMS-FIGO-ICM).

Dispositions générales

La sage femme est une profession médicale à
responsabilité limitée qui exerce conformément aux
attributions et conditions prévues par la loi et des
textes particuliers.

La sage-femme est tenue dans l’exercice de sa
profession aux principes de probité, d’intégrité
d’abnégation et aux règle de bonne mœurs.

Télécharger: Projet de loi de la Sage-femme